Arrêté du 3 avril 2014

 

Arrêté du 3 avril 2014 : un texte attendu (document LOOF)

Cet arrêté, fixant « les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime » est enfin paru le 17 avril 2014.

Il remplace et abroge le précédent arrêté du 30/08/1992, peu adapté à l'élevage félin.

Il permet une simplification de la déclaration d'activité, avec un nouveau formulaire Cerfa (voir ci-dessous).

Soucieux du bien-être des animaux, le texte énumère les impératifs sanitaires, les besoins biologiques et comportementaux des différentes espèces et tient compte des petits élevages.
Y sont également évoqués les Guides de Bonnes Pratiques, bientôt disponibles, et les autocontrôles.

L'arrêté est complété par 2 annexes qui abordent les conditions d'hébergement spécifiques, le règlement sanitaire et les visites d'élevage, les soins aux animaux, la présence du capacitaire.

La date d'application du présent arrêté est le 1/01/2015, excepté pour le nouveau formulaire de déclaration d'activité et les Guides de Bonnes Pratiques, qui entrent en vigueur au 1/09/2014.

Cet arrêté vient compléter les 3 arrêtés en vigueur depuis le 1/01/2013.