Les 3 arrêtés du 31 juillet 2012

Trois arrêtés d'application du décret d'août 2008, signés le 31 juillet 2012, ont été publiés le 21 août 2012 au journal officiel. Ils entreront en vigueur au 1er janvier 2013, et concernent les éleveurs et les particuliers vendant des chatons. En effet, ils couvrent les trois sujets suivants :

  • contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats : télécharger l'arrêté.
    Ce certificat, mentionné au IV de l'article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, est nécessaire pour toute vente de chaton par un particulier et doit dater de moins de 5 jours au moment de la vente.

 

  • mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession, ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession : télécharger l'arrêté.
    Les mentions concernent donc tout affichage concernant des chat(on)s à vendre ou à réserver, notamment en exposition féline. Le contenu des documents accompagnant la cession concerne également toute personne vendant des chatons.

 

  • modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat : télécharger l'arrêté.
    Devant faciliter la parallélisation du début d'activité et de l'obtention du certificat de capacité, cet arrêté concerne tous les nouveaux éleveurs n'ayant pas encore leur certificat, mais également tous les capacitaires puisqu'il précise les modalités d'actualisation des connaissances pour continuer à rester capacitaire.