Ordonnance du 7 octobre 2015

Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d'être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.

Elle sera mise en application le 1er janvier 2016

L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »

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L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur

Jusqu’à présent, le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.

Désormais, est considéré comme éleveur toute personne
vendant au moins un chien ou chat
issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

A ce titre, tous les éleveurs doivent répondre aux obligations suivantes :

  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ;
  • Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (l'immatriculation est obligatoire dès le premier chaton vendu*) ; logo sirene
     
  • Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être mis par le vétérinaire lors de l’identification des chatons ;
  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines ;
  • Mentionner son numéro de SIREN* sur toute publication d’annonce de vente.

* sauf disposition particulière, voir ci-dessous.

Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes disposer des connaissances et des compétences requises (par exemple justifier d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissances reconnue, ainsi que d'une actualisation de ces connaissances).

Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD », délivrée par la DRAAF, suffira. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.

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L'ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs
déclarant leurs chatons au LOOF (éleveurs de chats de race)

L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et dont tous les chatons sont inscrits au Livre Généalogique.

La traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance, est alors assurée par un numéro de portée délivré par le LOOF. Ce numéro est transmis à l’éleveur à réception de sa demande de pedigrees, c’est-à-dire une fois les chatons identifiés. Il doit pouvoir être vérifié de manière transparente sur le site du LOOF.

Il est composé de la manière suivante :

LOOF – n° de dossier – année de naissance – ordre d'inscription
(ordre d'inscription de la portée pour l'éleveur et l'année de naissance)
par exemple : LOOF-123456-2016-001

La présence de ce numéro de portée sera obligatoire pour toute annonce de vente
d'un éleveur ne possédant pas de num
éro SIREN.

Ces dispositions particulières sont assujetties à la déclaration de TOUS les chatons composant la portée et ne dispensent pas de la déclaration des recettes (non des bénéfices) résultant de la vente de chatons. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire 2042 C PRO (recettes d'activités non-commerciale non-professionnelles).